Conditions générales

Cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.

État : septembre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de transport de Mobimed Patiententransport GmbH (ci-après « Mobimed ») envers ses mandants — hôpitaux, cliniques, EMS (établissements médico-sociaux), organisations Spitex (soins à domicile), cabinets médicaux et particuliers. Les accords dérogatoires requièrent la forme écrite.

2. Étendue des prestations

Mobimed effectue des transports de patientes et de patients dans un état physique stable — couchés, en fauteuil roulant ou assis. La prestation comprend l’accompagnement du lieu de prise en charge jusqu’au lieu de destination, y compris l’aide pour monter dans le véhicule et en descendre.

Mobimed n’est pas un service de sauvetage. Les soins d’urgence, l’administration de médicaments et le maintien des fonctions vitales ne font pas partie de la prestation et doivent être assurés par un service de sauvetage. En cas d’urgence, il convient de composer le numéro d’urgence 144.

Lors d’un transport couché, un second auxiliaire de transport formé accompagne le trajet. Aucun accompagnement médical n’est prévu pour les transports en fauteuil roulant et assis. Un(e) accompagnant(e) de l’entourage du patient voyage gratuitement.

3. Passation de commande

Les commandes peuvent être passées par téléphone, par e-mail ou via le formulaire en ligne. Une commande n’est réputée acceptée qu’une fois confirmée par Mobimed. L’accusé de réception automatique du formulaire en ligne ne vaut pas acceptation.

Le mandant est tenu de fournir de manière complète et exacte toutes les informations essentielles à la bonne exécution du transport en toute sécurité — en particulier le type de transport, le poids du patient, les besoins en oxygène, une éventuelle situation d’isolement, l’accessibilité du lieu de prise en charge ainsi que toute autre circonstance pertinente. Des informations inexactes ou incomplètes peuvent avoir pour conséquence que le transport ne puisse pas être effectué ; les frais qui en découlent sont à la charge du mandant.

Les transports planifiables doivent, dans la mesure du possible, être annoncés au moins un jour à l’avance.

4. Annulation et report

Les annulations et reports doivent être communiqués par téléphone le plus tôt possible. Si un transport n’est pas annulé à temps et que le véhicule est déjà parti, Mobimed peut facturer les frais occasionnés.

5. Horaires

Les heures de prise en charge et d’arrivée sont planifiées au mieux. La circulation, les conditions météorologiques, les retards lors de transports précédents et les temps d’attente auprès des institutions peuvent entraîner des écarts. Mobimed ne répond pas des conséquences d’une arrivée tardive, sauf si le retard a été causé par une négligence grave ou intentionnellement.

6. Prix et paiement

Les prix dépendent du type de transport, de la distance, du moment et de l’accompagnement requis. Sur demande, Mobimed communique le prix avant la commande. Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation.

Une éventuelle participation de l’assurance maladie relève du mandant ou du patient. Mobimed établit les documents nécessaires à la demande de remboursement, mais ne garantit pas la prise en charge des frais par des tiers.

7. Responsabilité

Mobimed répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par ses collaborateurs. La responsabilité pour négligence légère ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs est exclue dans la mesure permise par la loi.

Aucune responsabilité n’est assumée pour les effets personnels, bagages, moyens auxiliaires et dossiers emportés, sauf faute de Mobimed. Les objets de valeur ne doivent pas être laissés sans surveillance dans le véhicule.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles, y compris des données de santé, est régi par notre déclaration de protection des données. En passant commande, le mandant consent au traitement des données nécessaires à l’exécution du transport et garantit avoir obtenu à cet effet — si nécessaire — le consentement du patient.

9. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est Binningen, sauf si des dispositions légales impératives prévoient un autre for.

10. Questions

Pour toute question concernant les présentes conditions, vous pouvez nous joindre au 0800 670 670 (gratuit) ou à l’adresse info@mobimed.ch.